Rénovation, agrandissement, autoconstruction : quelles garanties en cas de désordres ?

Rénovation, agrandissement, autoconstruction : quelles garanties en cas de désordres ?
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Construire, agrandir et faire de grosses rénovations sont des défis que relèvent beaucoup de particuliers, novices ou expérimentés. Dans ces situations, les travaux réalisés par les particuliers touchent souvent à la structure même de l’habitation : gros-oeuvre, maçonnerie, couverture, charpente, isolation, réseaux… en cas de mauvaise réalisation ou de sinistre, qui prend en charge les réparations ?

Garantie décennale et assurance dommage-ouvrage

La garantie décennale est la garantie légale qui assure la prise en charge des réparations de dommages, apparaissant dans les 10 ans après la réception des travaux, sans attendre de décision de justice. Cette garantie reste rattachée au bâtiment construit et couvre les acquéreurs successifs pendant toute cette période. Au delà, elle devient inactive. Elle s’applique à tout constructeur au regard des articles 1792 et 1792-1 du Code Civil :

[Art. 1792] Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

 

[Art. 1792-1] Est réputé constructeur de l’ouvrage :

  • Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  • Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
  • Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

L’assurance dommage-ouvrage est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance par le maître d’œuvre (autoconstructeur, constructeur, architecte). Elle est activée dans le cadre de la garantie décennale et garantit le règlement des travaux de réparation. En pratique : la compagnie d’assurance du maître d’oeuvre indemnise préalablement la victime afin que les travaux de réparation soient engagés au plus vite. Elle recherche ensuite les responsabilités auprès des constructeurs pour être à son tour remboursée.

Garantie décennale et dommage-ouvrage pour un particulier ?

Comme l’indique l’article 1792 du code civil (ci-dessus), tout particulier est considéré comme responsable des dommages que subit un bâtiment qu’il a construit. La garantie décennale s’applique de fait aux autoconstructeurs et aux particuliers bricoleurs ayant réalisé des travaux de type autoconstruction, grosse rénovation ou agrandissement touchant au gros oeuvre ou impliquant la structure.

Il est donc judicieux de souhaiter souscrire une assurance dommage-ouvrage afin de couvrir, les réparations d’éventuel désordre survenant dans les 10 ans après l(‘achèvement des travaux.

Malheureusement, ce type d’assurance est quasi impossible à obtenir auprès des compagnies, sauf à faire réaliser une expertise de son terrain et sa construction et à être très convainquant. Certains organismes spécialisés, comme les Castors, peuvent parfois aider les autoconstructeurs à assurer leur bien, prendre contact avec eux.

Finalement, le particulier reste seul à supporter les frais de réparation en cas de survenance de désordres sur sa construction :

  • particulier habitant : la garantie décennale ne s’applique pas puisque le propriétaire est aussi le constructeur.
  • maison vendue avant la fin de la garantie décennale : obligation de signaler à l’acquéreur l’absence de dommage-ouvrage car certaines banques l’exigent pour accorder un financement.
  • maison vendue après 10 ans : la garantie ne s’applique pas. Aucune obligation particulière.

Respecter les règles de l’art pour éviter les déconvenues

En conclusion, si vous souhaitez réaliser par vous même des travaux en rénovation ou en neuf, impliquant le gros-oeuvre, respectez les règles de l’art et/ou faites vous conseiller par des professionnels. C’est en gardant à l’esprit que vous devrez assumer par vous même la garantie décennale, que vous mettrez toute votre attention dans la réalisation de votre projet.

Par ailleurs, si vous faites faire tout ou partie de ces travaux par des professionnels, assurez vous de posséder les attestations d’assurance Garantie décennale/Dommage-ouvrage, en cours de validité de ces derniers.

 

 

Crédit photo à la une : © Jean-Marc Bouclier

2 pensées sur “Rénovation, agrandissement, autoconstruction : quelles garanties en cas de désordres ?

  • 28 octobre 2017 à 16 h 06 min
    Permalink

    Bonjour,
    Pour info, tout n’est pas juste ou parfois mal interprété dans ce qui est écrit ci dessus
    Cdt
    P. VERHELLE

    Répondre
    • 5 novembre 2017 à 16 h 49 min
      Permalink

      Merci cher Patrick.
      Tout commentaire constructif est intéressant à prendre.
      Où nous sommes-nous fourvoyés selon vous ?

      Répondre

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