Garantie décennale

Garantie décennale
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La garantie décennale est la garantie légale qui assure la prise en charge des réparations de dommages, apparaissant dans les 10 ans après la réception des travaux, sans attendre de décision de justice.

Cette garantie reste rattachée au bâtiment construit et couvre les acquéreurs successifs pendant toute cette période. Au delà, elle devient inactive. Elle s’applique à tout constructeur au regard des articles 1792 et 1792-1 du Code Civil.

Article n°1792 du code civil :

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Article n°1792-1 du code civil :

Est réputé constructeur de l’ouvrage :

  • Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  • Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
  • Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

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